Soumission électronique et GID fournisseurs Maroc

GID-fournisseurs inscription

La signature électronique, indéniablement infalsifiable et irrévocable, s'affirme comme un élément incontournable dans les interactions numériques en raison de ses nombreux avantages. Son utilisation est désormais cruciale tant pour les soumissions électroniques que pour la signature de documents au format PDF, dans un contexte marqué par une forte demande de digitalisation. Exigée pour la signature des factures, des attestations de service fait, ainsi que pour tous les documents échangés dans le cadre de l'exécution des marchés publics, la signature électronique offre une sécurité inégalée.

Service GID fournisseurs

La signature électronique implique trois éléments clés : le document à signer, le signataire et l'outil de signature. Cet outil repose sur un certificat électronique, contenant des informations relatives au signataire, et un logiciel de signature, tel qu'Adobe Acrobat Reader DC. Ce dernier exploite les données du certificat pour apposer une empreinte numérique au document, assurant ainsi que le signataire est identifié et que le document a une validité juridique équivalente à celui signé manuellement sur papier.

SOUMISSION ÉLECTRONIQUE ET GID FOURNISSEUR

La forme de la signature électronique se matérialise sous la forme d'une empreinte numérique appelée "hachage", une séquence de caractères unique au signataire. En vertu de l'article 417-1 du Code des obligations et contrats, l'écrit électronique est reconnu comme une preuve équivalente à l'écrit sur support papier, à condition que l'identité de la personne émettrice puisse être clairement établie, et que le document soit créé et conservé de manière à garantir son intégrité.

Trois conditions doivent être remplies pour que la signature électronique soit légalement reconnue :

1. Le procédé de signature électronique doit être sécurisé, conforme à l'article 6 de la loi No.53-05 sur l'échange électronique de données juridiques. Il doit être spécifique au signataire, sous son contrôle exclusif, et garantir un lien indétectable avec le document auquel il est attaché.

2. Le dispositif de création de la signature électronique doit être certifié par l'Autorité nationale d'agrément et de surveillance de la certification électronique (ANASCE).

3. Le certificat électronique doit être délivré par un prestataire de services de certification électronique agréé par l'ANASCE, respectant les dispositions de la loi No.53-05. Barid e-sign est l'unique autorité habilitée à délivrer des certificats électroniques de classe 3 sur support cryptographique.

Ainsi, la signature électronique sécurisée par ce dispositif "scelle" effectivement le document, garantissant son intégrité. Toute modification ou correction ultérieure sur un document PDF signé est détectée, préservant ainsi l'inviolabilité du consentement du signataire. Ce mécanisme de sécurité dépasse celui d'un document papier signé manuellement.