Système de Qualification et Classification des Entreprises de BTP au Maroc

Réforme du Système de Qualification et Classification des Entreprises de BTP au Maroc

Le système de qualification et de classification (SQC) des entreprises opérant dans le domaine du bâtiment et des travaux publics (BTP) est régi par le décret n°2.94.223 du 16 Juin 1994 au Maroc. Il a été créé dans le but de fournir aux maîtres d’ouvrage une assurance quant aux capacités et qualifications des entreprises avec lesquelles ils concluent des contrats publics. Cette assurance concerne principalement la capacité des entreprises à honorer leurs engagements en termes de compétences, d’expérience, de qualité, et de respect des délais. Cependant, des observations importantes ont été faites concernant ce système.

Diversité des Systèmes de Classification

Le principal problème réside dans la diversité des systèmes de classification appliqués par les ministères. Les modifications apportées aux règlements des marchés publics au fil des années ont introduit la possibilité d’utiliser le certificat de qualification et classification en remplacement du dossier technique. Toutefois, cette diversité crée un risque de non-respect du principe de concurrence et d’égalité d’accès à la commande publique. De plus, le seuil auquel la certification devient obligatoire pour les marchés publics varie, ce qui contredit l’objectif d’élaboration du décret des marchés publics en ce qui concerne l’élévation des seuils des bons de commande.

Complexité du Système et Manque de Transparence

Le SQC actuel souffre d’une complexité des normes de qualification et classification, ce qui entraîne un manque de transparence dans la méthode de calcul de certains paramètres et ratios. Ceci se traduit par une application peu précise de certaines conditions de qualification, notamment en ce qui concerne les exigences et la masse salariale déclarée. De plus, les moyens humains et matériels à la base de l’octroi du certificat ne sont pas toujours disponibles en permanence, ce qui soulève des préoccupations en matière de qualité et de respect des délais.

Absence de Mécanismes de Suivi

La certification vise à garantir les capacités des entreprises, mais sans mécanismes de suivi, il est difficile de garantir une bonne exécution des marchés. De plus, il est difficile de s’assurer que les commissions de qualification et de classification sont informées des problèmes rencontrés lors de l’exécution des marchés, ou qu’elles prennent en compte des facteurs tels que les plans de charge des entreprises.

Absence d’Accord entre les Parties

Bien qu’un contrat-programme ait été signé en 2004 entre l’État, la Confédération Générale des Entreprises du Maroc (CGEM) et la Fédération Nationale du Bâtiment et Travaux Publics (FNBTP), la réforme profonde du SQC attendue n’a pas été réalisée en raison de l’absence d’accord entre les partenaires, en particulier entre la FNBTP et le Ministère de l’Équipement et des Transports et de la Logistique.

Ce rapport de la Cour des Comptes met en lumière la nécessité de réformer et de simplifier le système de qualification et classification des entreprises de BTP au Maroc pour améliorer son efficacité et sa transparence, tout en renforçant la confiance des maîtres d’ouvrage et des entrepreneurs.